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PLU cassé, POS révisé, PLUI en cours de construction... Mais où en est le droit à l'urbanisation au Bourget du lac ?

Suite à l’annulation de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) la commune du Bourget du Lac a sollicité auprès de la CALB communauté d’agglomération du Lac du Bourget la mise en œuvre de la procédure de révision « allégée » de son POS comme le permet l’article L.174-6 du code de l’urbanisme. Après l’enquête publique effectuée du 26 décembre 2016 au 27 janvier 2017 Grand Lac a approuvé la révision du POS par délibération du 2 mars 2017.

Dans son rapport le président de Grand Lac rappelle que cette procédure a pour objet de permettre, compte tenu de l’annulation du PLU par le juge administratif, une évolution limitée du POS afin de ne pas bloquer l’aménagement et le développement du territoire communal jusqu’à l’approbation du futur PLUI.

Or qu’avons-nous constaté ?

 

Tout d’abord que le document soumis à l’enquête comportait d’importantes irrégularités qui ont conduit lors de la consultation des personnes publiques associées à l’expression d’avis défavorables de Métropole Savoie (responsable du Schéma de Cohérence Territoriale SCOT) et de la DDT Direction Des Territoires de Savoie. L’avis de la DREAL a été réputé sans observation car cette direction n’a pas répondu dans le délai prescrit. Le diagnostic territorial se contente de reprendre les données statistiques de 2012 sans les réactualiser.

Nous sommes intervenus au cours de l’enquête pour soulever de nombreuses réserves qui ont toutes été retenues par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a également relevé de multiples irrégularités et erreurs qui l’ont conduit malgré les réponses fournies par Grand Lac à émettre un avis défavorable très largement argumenté.

Malgré cela et après avoir effectué des modifications importantes par rapport au document soumis à l’enquête, le conseil communautaire de Grand Lac a approuvé la révision du POS sans soumettre ce nouveau projet à la consultation de la population.

Lorsque nous avons pris connaissance de l’avis défavorable du commissaire enquêteur et surtout de l’argumentation très développée qui conduisait à cette conclusion, nous avons déposé auprès du préfet et de Grand Lac un recours gracieux demandant le retrait de la délibération approuvant la révision allégée du POS de la commune du Bourget ce qui paraissait le plus raisonnable compte tenu de l’impréparation et des insuffisances de cette modification du POS, et de poursuivre les réflexions pour les intégrer dans le cadre du PLUI de Grand Lac. Nous indiquions qu’à défaut de retrait nous serions contraints d’engager un recours auprès du tribunal administratif à fin d’annulation. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir effectué cette démarche. Nous n’avons reçu aucune réponse à ce recours gracieux...

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé en même temps au greffe du tribunal une requête sur le fond en annulation et une requête demandant un sursis en suspension visant à retarder la mise en application de la révision du POS dans l’attente du jugement sur le fond.

La requête demandant le sursis en suspension a été examinée en référé. Le juge, tout en reprenant tous les arguments développés par le commissaire enquêteur pour motiver son avis défavorable, a considéré au vu de la jurisprudence qu’il n’y avait pas un caractère d’urgence justifiant le sursis en suspension malgré les déclarations de madame le Maire indiquant que les contacts étaient très avancés avec des promoteurs.

Nous attendrons donc maintenant la décision sur le fond pour laquelle aujourd’hui, aucune date n’a été fixée.

la mouette 1 150pxNous conseillons aux bourgetains d’être très vigilants sur le PLUI en cours d’élaboration, d’aller dès à présent se renseigner sur le projet et d’exprimer leurs demandes le cas échéant.